Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement ou achat de crédits sur Pecunnia, vendus par Matis Bocaccio EI, nom commercial Pecunnia AI, RCS Paris 132 014 788, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 132 014 788 00013 (« l'Éditeur ») à un client consommateur (« vous »). Elles complètent les CGU.

Pecunnia propose deux formules — Start et Pro — chacune au choix en abonnement mensuel, sans engagement de durée, ou en abonnement annuel, avec un engagement d'un an (article 2 bis). Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et le prix affiché est le prix payé ; la mention figure sur la page de paiement, sur la facture et sur le reçu.

• Start — … par mois, ou … par an : accès au Service et … crédits d'assistant inclus chaque mois.
• Pro — … par mois, ou … par an : accès au Service et … crédits d'assistant inclus chaque mois.

Le prix annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts par rapport à la formule mensuelle.

Les prix affichés au moment de la commande, sur la page de paiement, sont les seuls applicables.

• Engagement : l'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa souscription (ou du passage à l'annuel, article 7).
• Paiement : le prix annuel est payé en une fois, à la souscription, pour les douze mois de la période.
• Crédits : les crédits d'assistant inclus (Start et Pro) sont versés chaque mois de la période annuelle, du montant mensuel en vigueur au début de la période annuelle, pendant toute cette période. Ceux qui ne sont pas utilisés à la fin d'un mois ne sont pas reportés et expirent. Le plafond d'usage de chaque mois est celui des crédits inclus de ce mois.
• Renouvellement : à son terme, l'abonnement annuel se renouvelle pour un an par tacite reconduction ; un rappel écrit vous est envoyé par e-mail 45 jours avant le terme (dans le délai légal de trois mois à un mois avant le terme), avec la possibilité de ne pas le reconduire (art. L. 215-1 du code de la consommation).
• Résiliation : vous pouvez demander la résiliation à tout moment ; elle prend effet au terme de la période annuelle en cours, jusqu'auquel vous conservez l'accès. Aucun remboursement de la période annuelle n'est dû après l'expiration du délai de rétractation (article 9).

3.1. Toute première souscription d'une formule Start ou Pro, mensuelle ou annuelle, commence par une période d'essai gratuite de sept (7) jours. La souscription se fait sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous enregistrez une carte bancaire ; aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

3.2. Pendant l'essai, vous accédez à l'ensemble du Service, à l'exception des fonctions qui consomment des crédits d'IA (l'assistant conversationnel « chat IA » et le récapitulatif IA de vos favoris). Aucun crédit d'IA n'est attribué pendant l'essai : les crédits inclus dans votre formule sont versés au premier paiement.

3.3. Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé sur la carte enregistrée à l'issue des sept jours, à la date et pour le montant indiqués sur la page de paiement et dans l'e-mail de confirmation de souscription (formule mensuelle : le prix mensuel, puis chaque mois ; formule annuelle : le prix annuel, pour un engagement d'un an à compter du premier paiement).

3.4. Vous pouvez annuler l'essai à tout moment avant son terme, depuis votre page Compte (« Annuler l'essai »), sans frais ni justification : aucun prélèvement n'a alors lieu et votre accès prend fin au terme de l'essai. Vous pouvez aussi mettre fin à l'essai de manière anticipée (« Activer maintenant ») : le premier paiement est alors prélevé immédiatement et les crédits inclus sont versés (article 9 pour la rétractation).

3.5. L'essai gratuit est accordé une seule fois par personne. Il est refusé si le compte, l'adresse e-mail ou la carte bancaire a déjà bénéficié d'un essai ; dans ce cas, la page de paiement l'indique et l'abonnement démarre sans essai, avec un premier paiement immédiat. Si la carte saisie a déjà servi à un essai, l'essai n'est pas ouvert, aucun montant n'est prélevé et vous pouvez souscrire sans essai.

3.6. Si le premier prélèvement échoue, l'accès au Service est suspendu ; de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées par Stripe pendant quelques jours, puis l'abonnement est résilié s'il reste impayé (article 11).

La commande (la souscription) est conclue lorsque vous validez la page de paiement sécurisée de Stripe. Lors d'une première souscription, le premier paiement est exigible au terme de l'essai gratuit (article 3) ; sans essai, à la commande. Il l'est ensuite à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon la formule —, par carte bancaire. Pecunnia ne conserve aucun numéro de carte. Une confirmation de commande vous est envoyée par e-mail ; chaque facture vous est envoyée par e-mail et reste téléchargeable depuis votre page Compte (« Gérer mon paiement et mes factures »).

Les crédits mesurent l'usage de l'assistant : chaque réponse consomme un nombre de crédits égal à son coût réel de traitement, affiché après la réponse. Aucun montant en euros de coût n'est facturé à la question.

• Start et Pro : les crédits inclus sont attribués à chaque période mensuelle payée — en formule annuelle, chaque mois de la période annuelle (article 2 bis). Ceux qui ne sont pas utilisés à la fin du mois ne sont pas reportés et expirent, y compris si l'abonnement n'est pas renouvelé. Le plafond d'usage du mois est celui des crédits inclus, auxquels s'ajoutent les crédits achetés ;
• Recharge (Start et Pro) : vous achetez des crédits à la carte, réservés aux abonnés actifs. Le nombre de crédits obtenus est le montant de la recharge, diminué d'une commission de … et des frais de paiement (…), converti en dollars au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour, à raison d'un crédit pour … $ (arrondi à l'unité inférieure) ; il est affiché avant le paiement et versé tel quel. Un remboursement retire les crédits au prorata du montant remboursé. Les crédits achetés restent valables … à compter de l'achat, y compris si vous résiliez votre abonnement avant ;
• avant chaque question, une provision de crédits (indiquée dans « Mes crédits ») est réservée sur votre solde, dans la limite de celui-ci : si votre solde est inférieur au coût estimé de la question, la réponse est rédigée dans la limite de votre solde ; sous un minimum, la question n'est pas posée et rien n'est débité. Après la réponse, son coût réel complet est débité et le reste de la provision vous est rendu ; si, exceptionnellement, ce coût dépasse la provision, le complément est également débité ;
• une modification du nombre de crédits inclus d'une formule ne s'applique jamais à une période déjà payée : les crédits déjà attribués restent acquis jusqu'à la fin de cette période, et le nouveau montant prend effet à votre prochain renouvellement (pour la formule annuelle, à la période annuelle suivante) ;
• les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas remboursables en espèces et ne se transfèrent pas, sauf disposition légale contraire.

L'abonnement mensuel se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un mois jusqu'à résiliation. La date et le montant du prochain prélèvement figurent sur votre page Compte.

L'abonnement annuel se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un an, après le rappel écrit prévu à l'article 2 bis.

Vous pouvez changer de formule depuis votre espace compte ; les conditions de facturation du changement sont affichées avant confirmation :

• passage du mensuel à l'annuel : immédiat. Le prix annuel est facturé le jour du changement, déduction faite de la part non utilisée du mois en cours ; la période annuelle et l'engagement d'un an commencent ce jour-là ;
• passage de l'annuel au mensuel : à la fin de la période annuelle en cours ;
• passage de Start à Pro ou de Pro à Start, au mois comme à l'année : à la fin de la période en cours, sans facturation partielle.

Un changement programmé peut être annulé tant que la période en cours n'est pas terminée.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace compte, sans frais ni préavis, et annuler la résiliation tant que la période en cours n'est pas terminée. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date et rien n'est prélevé ensuite. Les crédits inclus non utilisés expirent à cette date (article 5). Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, sauf disposition légale ou exercice du droit de rétractation. Pour la formule annuelle, la période en cours est l'année engagée : la résiliation prend effet à son terme (article 2 bis).

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif (art. L. 221-18 du code de la consommation), en écrivant à contact@pecunnia.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le contrat est conclu le jour de la souscription, au début de la période d'essai. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de cette date. Pendant l'essai, aucune somme n'étant prélevée, annuler l'essai suffit. Si vous mettez fin à l'essai de manière anticipée (« Activer maintenant »), vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service : en cas de rétractation dans les quatorze jours suivant la souscription, le premier paiement vous est remboursé déduction faite d'un montant proportionnel à la durée d'utilisation depuis ce paiement. Si le premier paiement a été prélevé automatiquement au terme de l'essai, il vous est intégralement remboursé en cas de rétractation dans ce même délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant votre demande.

En cas de rétractation, vous êtes remboursé au plus tard 14 jours après que l'Éditeur a été informé de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, selon les règles de l'article 9. L'abonnement prend fin à la date de la rétractation et les crédits restants sont retirés.

Si un prélèvement échoue, l'accès aux fonctions payantes est suspendu dès ce premier échec et vous en êtes informé par e-mail. Le paiement est retenté automatiquement par Stripe jusqu'à huit fois au cours des quatorze jours qui suivent l'échéance (environ tous les deux jours) ; vous pouvez à tout moment mettre à jour votre carte et régler la facture depuis votre page Compte (« Gérer mon paiement et mes factures »), et l'accès est rétabli dès le paiement. Si aucune tentative n'aboutit, l'abonnement est résilié au terme de ces quatorze jours.

L'Éditeur peut modifier ses prix ou les présentes CGV pour l'avenir. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date. Un nouveau prix ne s'applique qu'aux échéances postérieures à son entrée en vigueur ; pour la formule annuelle, il s'applique au renouvellement suivant, jamais à la période annuelle en cours.

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@pecunnia.com. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Les CGV sont régies par le droit français ; les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.